6 pages nous sont consacrées dans le supplément du magazine Pratique des Arts N°140 :
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statut des professeurs de peinture et droits d’auteur

 

Notre statut de professeurs :
Hélène figure au répertoire de l’INSEE (Siret N° : 493 350 615 00032) et cotise à la Caisse RSI des professions libérales Provinces pour l’activité « cours de peinture » ainsi qu’à la CIPAV, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse pour cette même activité. Quand à Thierry, il a pris sa retraite en 2010 mais vient de reprendre officiellement en 2018 son activité d’artiste sous le N°M130484 à La Maison des Artistes avec un nouveau N° de Siret : 316 510 916 00059.

 
Les droits d’auteur :
Nous nous devons de vous faire un bref résumé de ce que dit la loi concernant la copie de tableaux ou de photos : les images sont protégées par des droits d’auteur et notamment des droits de reproduction et d’utilisation. On entend par image toute reproduction d’œuvres plastiques telles que par exemples des tableaux et d’œuvres photographique sur tout support comme par exemple livres, magazines, affiches, cartes postales, cédérom …etc.

Quand à la loi, régie par le Code de la Propriété Intellectuelle, elle vous autorise à copier, exposer et vendre toute œuvre du passé pour peu que :
1 / le format de la copie diffère du format original.
2 / l’auteur de l’œuvre soit décédé depuis plus de 70 ans.
3 / la signature de l’auteur de l’œuvre ne soit pas reproduite sur la copie : préférer la mention votre nom suivi de « d’après Machin Truc ».

En ce qui concerne la copie d’œuvres d’auteurs contemporains et d’auteurs n’étant pas décédé depuis plus de 70 ans, vous ne devez pas :
1 / réaliser une copie dans le même format
2 / Reproduire la signature de l’auteur
3 / Exposer la copie en public
4 / Vendre la copie
5 / Ou encore dénaturer l’œuvre en la modifiant de façon trop importante.

Pour en savoir plus sur le droit d’auteur, voici un texte de Philippe Berthelot très complet de 15 pages au format PDF à télécharger : droit_auteur.pdf.

Et concernant les exposition-ventes des artistes amateurs, voici un extrait d’un communiqué de La Maison Des Artistes adressé aux maires de France : « TOUTE PERSONNE QUI DESIRE PRESENTER ET COMMERCIALISER SA CREATION ARTISTIQUE dans les domaines des arts graphiques et plastiques (dessin, peinture, gravure, sculpture, céramique, etc…) DOIT OBLIGATOIREMENT SE DECLARER EN VERTU DES LOIS SOCIALES (art. L-382-1 du CSS) ET FISCALES (art. 1460-2°, art. 102 ter & art. 92 – DB 5 G-11 du CGI) afin d’être reconnu administrativement et cela dès le premier euro perçu. Même si cette personne exerce une activité : salariée et/ou indépendante libérale, artisanale commerciale, agricole, etc… y compris retraité du secteur public ou privé. L’INSCRIPTION SOCIALE ET FISCALE EST UNE OBLIGATION. »
Téléchargez le communiqué complet : communique_LMDA.pdf